Espace juridique

L’Union Départementale de l’Essonne possède en son sein sa propre organisation juridique pour aider et conseiller les salariés.

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Organisation juridique de l’UD

> Les conseillers du salarié

> Les défenseurs syndicaux

> Les conseillers Prud’hommes :

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Boîte à outils

> Depuis 2010, la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est devenue l’Unité Territoriale de l’Essonne. Cliquez ici pour connaître vos interlocuteurs en Essonne, classés par secteurs géographiques.
> En région Île de France, les salariés ont à leur disposition un réseau d’avocats partenaires, nommé AVEC (AVocats, Etudes, Conseils). Cliquez ici pour télécharger la liste à jour des avocats inscrits dans ce réseau.

Agenda des permanences juridiques  12, Place des Terrasses de l’Agora 91000 EVRY

> Merci de prendre RDV auprès de notre secrétariat : 01 60 78 32 67

Actualités juridiques et fiches thématiques

– La négociation du protocole. Dans le cadre de la soirée INFODROIT organisée par l’UD de Paris le 14/05/2013, nous mettons à votre disposition le document présenté par les intervenants. Cliquez ici pour le télécharger

– Le droit de grève. Fiche pratique élaborée par la Cfdt Communication – Conseil – Culture. Cliquez ici pour le télécharger– La rupture conventionnelle du contrat de travail. Synthèse préparée par Daly DESFRAY. Cliquez ici pour le télécharger

– Travail et jour ferié. Fiche thématique. Cliquez ici pour la télécharger

Informations utiles

Du nouveau pour l’assurance chômage
La nouvelle convention d’assurance chômage va entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Elle vise à inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité, tout en renforçant leur indemnisation dans la durée. La nouvelle convention d’assurance-chômage crée des droits rechargeables. Un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance chômage conservera son reliquat. Il est utilisable en cas de nouvelle perte d’emploi. Tous les types de contrats de travail sont concernés : CDI, CDD, intérim. En outre à compter de ce 1er juillet, la législation permet de cumuler un salaire avec l’allocation chômage. Le principe permettra au demandeur d’emploi d’augmenter ses revenus de base et allongera la durée de sa protection par l’assurance chômage. Les conditions d’accès au cumul sont simplifiées. Simplement, le total du salaire et de l’allocation ne doivent pas dépasser le montant du salaire initial perdu.
Recul de certains droits des travailleurs retraités et intermittents
La législation renforce également les droits des salariés ayant plusieurs employeurs en cas de perte d’un ou plusieurs de leurs emplois. Les employés à domicile ou salariés travaillant dans le secteur des services à la personne sont particulièrement concernés par cette mesure. En outre, la législation revoit les modalités d’indemnisation des intermittents. du spectacle. Pour les salariés percevant des indemnités d’un montant supérieur au minimum légal, le différé d’indemnisation est allongé. Il est porté à 180 jours contre 75 jours précédemment. Des règles spécifiques sont également mises en place pour les seniors. Notamment, les seniors de plus de 65 ans continuant à travailler devront s’acquitter maintenant de cotisations auprès de l’Unedic.
Toujours du côté protection sociale, l’indemnité chômage sera revalorisée pour environ 1,5 million de personnes, soit des 2/3 des chômeurs indemnisés. L’allocation minimale et la part fixe d’aide au retour à l’emploi sont revalorisées de 0,7% à compter du 1er juillet.
Un minimum de 24 h pour le temps partiel
Au-delà de ces nouvelles règles particulièrement importantes pour la protection sociale des actifs, la durée minimale de travail à temps partiel est maintenant fixée à 24 heures hebdomadaires sauf accord de branche, demande explicite du salarié, ou dérogations : étudiants de moins de 26 ans, employés, intérimaires…
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Licenciement, entretien préalable, report : Lorsque l’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l’employeur n’est pas tenu de lui adresser une nouvelle convocation, mais est seulement tenu d’aviser le salarié des nouvelles date et heure de l’entretien, en temps utile et par tous moyens (Cass.Soc.29.01.2014, n°11-19872)CHSCT, effectif de l’entreprise :Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT. La société, qui emploie environ 1.000 salariés, ne peut donc se contenter de mettre en place un CHSCT dans le seul de ses établissements dont l’effectif est supérieur à 50 (Cass.Soc.19.02.2014, n°13-12207)

Télétravail et modification du contrat :

Lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l’employeur ne peutmodifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord du salarié (Cass. Soc. 12. 02.2014, n° 12-23051)

Résiliation judiciaire du contrat de travail:

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut  prendre effet qu’à la date de la décision judiciaire qui la prononce. Ilappartientdonc aux juges d’apprécier les manquements imputés à l’employeur au jour deleur décision. Dès lors que ces manquements ont été entièrement régularisés au jour de la décision judiciaire (en l’espèce, la salariée avait été un temps privée de ses attributions et outils de travail), ils ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail (Cass.Soc.29.01.2014, n°12-24951)

Représentativité syndicale et transfert d’entreprise :

Etablie pour toute la durée d’un cycle électoral, la représentativité d’une organisation syndicale n’est pas affectée par les transferts, entrants ou sortants, d’entreprises ou de parties d’entreprises, même régis par les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail. Aussi, une organisation syndicale reconnue représentative dans une entreprise le demeure malgré le transfert d’un ou plusieurs établissements hors de cette entreprise. Cette organisation syndicale reste donc apte à désigner un délégué syndical dans la partie restante de cette entreprise (Cass. Soc. 19.02.2014, n°12-29354 et n°13-20069). Inversement, une organisation syndicale qui n’était pas représentative dans une entreprise ne le devient pas du seul fait du transfert vers cette entreprise d’établissements où la représentativité de cette organisation syndicale était reconnue (Cass. Soc. 19.02.2014 n° 13-16750 et, n°13-17445 ).

Discrimination :

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale interdit toute discrimination liée au lieu de résidence. (Loi 2014-173 du 21 février 2014 art 15) 

L’assistance Juridique

La Justice prend une place croissante dans notre société et la législation moderne se complexifie. Pour se défendre efficacement, les recours à des professionnels du Droit (avocat, experts judicaires, huissier) deviennent incontournables. Consultez nos permanents juridiques en prenant rendez-vous auprès du secrétariat de votre Union Départementale. Ils vous orienteront, vous aideront à constituer un dossier et dans tous les cas vous offriront des conseils adaptés.

Faute de temps, de connaissances juridiques et d’argent, beaucoup d’entre vous n’ont pas accès à la Justice. La Protection Juridique, ça sert à ça.

Le saviez-vous ?

Quelques chiffres clés pour vous aider à y voir plus clair :

– 14 mois : c’est la durée moyenne d’une procédure judiciaire

– 200 € : c’est le coût d’un constat d’huissier

– 500 € : c’est le coût d’une expertise

– 1 500 € : c’est le coût moyen des honoraires d’avocat

– plusieurs milliers d’euros : c’est le coût total auquel peut s’élever un procès

Depuis le 1er janvier 2000, tout adhérent CFDT ayant au moins six mois de cotisation, bénéficie d’une assistance juridique pour être défendu devant une juridiction pénale, civile ou administrative, en cas de mise en cause personnelle concernant son activité professionnelle.

Concrètement, une assurance «protection juridique» prend en charge la défense des intérêts de l’adhérent «à l’occasion d’une action amiable ou judiciaire, engagée par tiers et visant à rechercher sa responsabilité personnelle pour toute faute, erreur, négligence ou omission causée dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci».

Sont exclus de cette garantie les différends ou litiges consécutifs à une faute intentionnelle, à un acte de la vie privée ou à une malversation. Les amendes ou sommes auxquelles l’adhérent est condamné, ne sont pas prises en charge.

Attention ! la règle selon laquelle il faut être adhérent depuis plus de 6 mois au moment des faits générateur du différend ou litige ne souffre d’aucune exception.

La défense des droits des salariés

Les adhérents, ayant au moins 6 mois de cotisation, bénéficient du soutien de la Cnas pour les recours et actions juridiques qu’ils engagent avec leur syndicat afin de faire valoir leurs droits dans les domaines : du droit du travail, de la formation professionnelle, de la protection sociale, des fonctions publiques.

Ce soutien peut se faire, soit par l’intermédiaire d’un défenseur agréé, soit par l’intervention d’un avocat. Dans le premier cas, la Cnas verse une indemnité pour le défenseur agréé. Dans le second, la Cnas prend en charge 60% des frais d’avocat en première instance et en appel (y compris les juridictions administratives) et 100% en cassation et en Conseil d’Etat, dans la limite d’un forfait tarifaire.