HEURES D’ÉQUIVALENCE ET RESPECT
DES DURÉES DU TEMPS DE TRAVAIL


Depuis la parution du nouveau décret précisant les limites dans lesquelles les équivalences sont légales au regard de la législation européenne, la Fédération est assaillie de questions. Ces dernières portent sur la façon de concilier le décret avec les organisations du travail existant dans nos branches.

Le nouveau décret ne modifie pratiquement rien puisqu’il a pour seul objet la vérification du non dépassement des maxima européens.

Pour ce qui concerne les branches (BASS, BMAD) et pour les durées maximales de travail prévues par nos accords de branche ou conventionnels, le calcul des heures s’effectue toujours en ne prenant en compte que 3 heures pour neuf heures. (Tel que prévu par le décret dans le code de l'action sociale et des familles, articles L. 312-1 et R. 314-201 à R. 314-203).

Cela s’applique autant pour les 44 heures de travail hebdomadaire maximum de jour que pour les 40 heures de travail hebdomadaire maximum de nuit.

En ce qui concerne les calculs de l’horaire légal prévu sur la semaine, sur le cycle ou sur l’année par les différentes conventions collectives ou accords de branches là aussi les heures en chambre de veille ne sont prises en compte que conformément au code de l’action sociale et des familles (3 h pour 9 h).

Les outils de calculs des heures mis en place dans les associations restent donc tout à fait d’actualité, autant pour le calcul des heures rémunérées que pour le calcul des heures supplémentaires.

Vous vous demandez "A quoi sert donc ce nouveau décret ?". Il sert uniquement à vérifier que les règles européennes concernant la protection des salariés sont respectées. Pour cela, il décline les maxima que l’Europe considère comme limites à ne pas dépasser sans mettre en danger la santé des salariés.
En pratique, quelles conséquences en tirer ?
Il faut mettre en place un troisième compteur d’heures qui ne sert, lui, qu’à vérifier s’il y a dépassement, avec la possibilité de demander réparation du préjudice subi.

Ce compteur va obliger les employeurs qui ne respectaient pas du tout ces règles européennes, par exemple en faisant faire trois nuits en chambre de veille par semaine en plus du travail de jour, à revenir à des pratiques plus soucieuses de la santé des salariés.

Les points sur lesquels les organisations du travail actuelles risquent d’être mises à mal portent sur le repos quotidien ainsi que sur la durée maximale quotidienne.

En effet, pour vérifier le respect des 11 heures de repos entre deux journées de travail (9 h en cas de dérogation tel que prévu par l’accord de la BASS) et le repos quotidien prévues par la directive européenne, il faudra comptabiliser toutes les heures, même si cela n’apparaît pas dans le décret.

Même chose en ce qui concerne la durée maximale de 12 heures par période quelconque de 24 heures. Cela ne permettra plus de faire travailler un salarié le week-end en faisant la nuit en chambre de veille, le vendredi ou le samedi, pas plus que cela ne permettra de faire effectuer soirée, coucher et lever.

Cette petite mise au point doit permettre de faire respecter les mesures de protection des salariés par les employeurs.

Conseil : pour intégrer ce mécanisme, nous vous invitons à reprendre vos plannings de travail et à faire les comparaisons avec différentes règles Européennes et nationales afin de vérifier l’application des règles dans votre établissement.


En conclusion
Pour la CFDT il est de notre responsabilité, dans l’intérêt de la santé des salariés et de la sécurité au travail tant pour les salariés que pour les personnes prises en charge, de rendre l’ensemble de ces calculs incontournable pour tous les employeurs afin de faire respecter les règles en matière de durée du travail.

Ces contraintes doivent acculer les employeurs à reconnaître que la CFDT a raison, depuis 2001, de demander la négociation dans les branches d’un statut de salarié de nuit mettant fin au système d’équivalence.

Maryvonne Nicole
Secrétaire Nationale
Fédération Santé Sociaux