Actualités — 15 janvier 2014

L’assistance Juridique

La Justice prend une place croissante dans notre société et la législation moderne se complexifie. Pour se défendre efficacement, les recours à des professionnels du Droit (avocat, experts judicaires, huissier) deviennent incontournables. Consultez nos permanents juridiques en prenant rendez-vous auprès du secrétariat de votre Union Départementale. Ils vous orienteront, vous aideront à constituer un dossier et dans tous les cas vous offriront des conseils adaptés.

Faute de temps, de connaissances juridiques et d’argent, beaucoup d’entre vous n’ont pas accès à la Justice. La Protection Juridique, ça sert à ça.

Le saviez-vous ?

Quelques chiffres clés pour vous aider à y voir plus clair :

– 14 mois : c’est la durée moyenne d’une procédure judiciaire

– 200 € : c’est le coût d’un constat d’huissier

– 500 € : c’est le coût d’une expertise

– 1 500 € : c’est le coût moyen des honoraires d’avocat

– plusieurs milliers d’euros : c’est le coût total auquel peut s’élever un procès

Depuis le 1er janvier 2000, tout adhérent CFDT ayant au moins six mois de cotisation, bénéficie d’une assistance juridique pour être défendu devant une juridiction pénale, civile ou administrative, en cas de mise en cause personnelle concernant son activité professionnelle.

Concrètement, une assurance «protection juridique» prend en charge la défense des intérêts de l’adhérent «à l’occasion d’une action amiable ou judiciaire, engagée par tiers et visant à rechercher sa responsabilité personnelle pour toute faute, erreur, négligence ou omission causée dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci».

Sont exclus de cette garantie les différends ou litiges consécutifs à une faute intentionnelle, à un acte de la vie privée ou à une malversation. Les amendes ou sommes auxquelles l’adhérent est condamné, ne sont pas prises en charge.

Attention ! la règle selon laquelle il faut être adhérent depuis plus de 6 mois au moment des faits générateur du différend ou litige ne souffre d’aucune exception.

La défense des droits des salariés

Les adhérents, ayant au moins 6 mois de cotisation, bénéficient du soutien de la Cnas pour les recours et actions juridiques qu’ils engagent avec leur syndicat afin de faire valoir leurs droits dans les domaines : du droit du travail, de la formation professionnelle, de la protection sociale, des fonctions publiques.

Ce soutien peut se faire, soit par l’intermédiaire d’un défenseur agréé, soit par l’intervention d’un avocat. Dans le premier cas, la Cnas verse une indemnité pour le défenseur agréé. Dans le second, la Cnas prend en charge 60% des frais d’avocat en première instance et en appel (y compris les juridictions administratives) et 100% en cassation et en Conseil d’Etat, dans la limite d’un forfait tarifaire.

 

 

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Yvan Lubraneski