Actualités Communiqués — 30 novembre 2012

Communiqué de presse n°75 du 30 novembre 2012
Déclaration de Patrick Pierron, secrétaire national

La séance de négociation du 30 novembre sur la Sécurisation de l’emploi a permis de travailler pour la première fois sur un véritable projet de texte patronal, bien que remis trop tardivement pour permettre un véritable approfondissement. Il propose des mesures sur l’ensemble des thématiques, flexibilité et sécurisation de l’emploi.

La CFDT regrette que ce projet présente toujours un déséquilibre entre les droits nouveaux pour les salariés, largement renvoyés à des négociations ultérieures, et les souplesses exigées immédiatement pour les entreprises.

Si la délégation patronale reconnaît qu’une mutualisation financière doit être mise en place pour permettre la portabilité des droits en matière de complémentaire santé pour les salariés qui y ont déjà accès, la généralisation de la complémentaire à tous les salariés n’est pas garantie puisque renvoyée à la bonne volonté des branches et des entreprises.

Les droits rechargeables à l’assurance chômage sont renvoyés à une négociation ultérieure et conditionnés à la baisse des droits à indemnisation des chômeurs. Pour la CFDT, c’est inacceptable.

Le droit au compte individuel de formation universel  va dans le bon sens, mais le dispositif présenté est elliptique et paraît peu opérationnel à ce stade.
Pour la CFDT, la lutte contre la précarité passe par le renchérissement des contrats courts. Ce n’est pas abordé dans le texte et l’encadrement des temps partiels contraints est totalement renvoyé dans les branches, y compris sur du paiement des heures complémentaires. C’est un casus belli pour la CFDT !
C’est à la mesure de la véritable capacité d’anticipation attribuée aux représentants du personnel et aux droits nouveaux effectivement créés pour les salariés que la CFDT envisagera des évolutions sur la sécurisation juridique et les délais en matière de sauvegarde de l’activité et de l’emploi, de procédures collectives et de procédures judiciaires.
La CFDT étudiera la possibilité d’expérimenter des CDI de projet sous réserve qu’ils soient suffisamment encadrés, en particulier par des accords de branches élargis, pour éviter des dérives, dans certains champs professionnels.
La CFDT souhaite que la prochaine séance permette d’approfondir la discussion et fera des contre-propositions sur les droits des salariés, la limitation des contrats courts et l’activité partielle.

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Yvan Lubraneski